Informationsfinancières et juridiques Ouvrir les annonces légales. Sur l'établissement SIRET 78440345300011 Code NAF 9412Z Effectif de l'établissement 20 à 49 salariés Typologie de l'établissement Siège Sur l'entreprise SIREN 784403453 Forme juridique 8450 Effectif de l'entreprise 20 à 49 salariés Autres dénominations Chambre Nat Huissiers De Justice

Cest de cette idée qu'est né le Groupement des Huissiers de Justice Administrateurs d'Immeubles, Association de type Loi du 1er Juillet 1901 créée par et pour des Huissiers de Justice, dont les membres fondateurs du

La loi Croissance » du 6 août 2015 a fait naître une nouvelle profession, les commissaires de justice, avec le rapprochement des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. Un commissaire-priseur qui signifie des actes ou procède à des saisies ? Un huissier de justice qui réalise des ventes aux enchères ? Il est vrai qu’il y a de quoi être un peu perplexe… Et pourtant, c’est la réalité de demain ! À mi-parcours entre l’adoption de la réforme et la disparition effective des anciennes appellations en 2026, la Rédaction du Village de la Justice a souhaité en savoir un peu plus. Nous nous sommes tournés vers les praticiens en charge de la formation des commissaires de justice Christine Valès, huissier de justice Associée et Philippe Lannon, commissaire-priseur judiciaire Associé, Secrétaires de leurs sections professionnelles respectives et membres du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice. Village de la Justice La loi Croissance a prévu le rapprochement des professions en 2015. La Chambre nationale des commissaires de justice a été créée en 2019. La nouvelle profession va naître concrètement l’année prochaine en 2022 et les anciens » métiers n’existeront plus en 2026. Les choses se mettent doucement en place. En 2021, où en sommes-nous ? Philippe Lannon La loi pour la Croissance et l’Activité » voulue par le Président Macron part de la volonté d’ouvrir, de réunir, ou d’harmoniser entre autres les professions du droit, avec la création de grandes » professions jusque-là assez isolées chacune dans leurs périmètres. 2018 fut pour nous l’année d’élection des Représentants de la future profession qui devaient intégrer, au 1er janvier 2019, deux sections différenciées, une pour chaque métier, dans leurs compétences respectives. Il faut avoir à l’esprit qu’à la mise en place du rapprochement envisagé, nous étions environ 400 commissaires-priseurs judiciaires, pour 3 200 huissiers de justice. Ce différentiel de nombres a ainsi conduit les pouvoirs publics à prévoir une nécessaire période d’adaptation des deux métiers pour les rapprocher à échéance finale de 2026. Il a néanmoins fallu rapidement mettre en place deux types de formations d’une part, la formation passerelle » dédiée aux professionnels en titre, pour qu’ils puissent accéder à la qualification de commissaire de justice et d’autre part, dans le même temps, de préparer la formation initiale au sein du nouvel Institut National des Commissaires de Justice, destiné à la génération qui va embrasser le métier dans son nouveau périmètre. Pour résumer, l’accompagnement des anciens » c’est la formation Passerelle, pour les plus jeunes la mise en place de l’Institut avec la formation initiale. C’est tout le chantier, ou plutôt le challenge en cours qui prend forme. Et il est vrai qu’avec Christine Valès, nous avons travaillé d’arrache-pied depuis près de deux ans et demi maintenant, sur ces deux aspects essentiels. Le confinement ne nous a évidemment pas aidé en cette année 2020 passée, mais nous y arrivons pas à pas et sommes presque dans les temps ! ». Il n’est toutefois pas certain que le rapprochement des professions soit aujourd’hui bien compris, au regard des activités habituelles de chacun… Quel est le nouveau périmètre d’activité des commissaires de justice ? Comment l’évolution est-elle perçue ? Philippe Lannon C’est vrai que l’on entend souvent mais qu’est-ce que c’est que cette réforme ? Comment peut-on rassembler ce qui est aussi différent ? ». Merci à vous de reprendre cette idée qui nous a en effet, pour beaucoup, semblé paradoxale, car il n’était pas question d’une fusion, mais d’un rapprochement progressif des deux professions ! C’est avant tout un élargissement des compétences et des attributions commissaires-priseurs judiciaires, comme huissiers de justice, vont pouvoir élargir leurs champs d’activités initiales. Peut-être plus du côté des commissaires-priseurs d’ailleurs. Il est vrai que jamais, lorsque j’ai été nommé voici 35 ans, je n’aurais imaginé qu’il y aurait de si profonds bouleversements au cours de ma carrière, et nous en avons pourtant déjà connus plusieurs, dont l’importante réforme de 2000 consacrant la séparation des activités judiciaires et volontaires ! Nous y avons alors fait face ! Cela ne doit ainsi pas nous tétaniser, bien que la barre d’adaptation soit haut placée. Nous étions un métier du droit atypique, et envié, peut-être parce que le moins juridique mais aussi l’un des plus diversifiés, à cheval entre l’expertise/le chiffrage et le droit. Mais à la réflexion, s’il n’y a rien de profondément incompatible techniquement dans le fait qu’un ancien commissaire-priseur puisse aussi signifier des actes, ou rédiger un constat, le grand écart entre ces missions peut être source d’incompréhension pour le public, qui attend un degré d’expertise dans d’autres attributions, comme le chiffrage ou les prisées. Il faudra ainsi veiller à ce que ce très large spectre des futures attributions soit toujours traité avec grande compétence par les futurs professionnels. Il y a d’ailleurs quelques actes qui ne sont pas très éloignés de ceux des huissiers de justice, les constats par exemple, qui présentent un réel cousinage avec certaines de nos activités, d’inventaires notamment. Et, en soi, nous devrions bien sûr être progressivement capables de rentrer dans des dossiers complexes d’exécution, grâce à la formation, même si nous n’avons pas l’habitude de ces traitements. Le questionnement véritable est plutôt celui de l’appétence à ces nouvelles compétences. » Le questionnement véritable est plutôt celui de l’appétence à ces nouvelles compétences qui n’étaient pas vraiment les nôtres ! Nous devons ainsi veiller à bien accompagner l’adaptation des anciens professionnels, y compris en menant une réflexion aboutie sur les meilleurs délais d’atterrissage. Pour nous, en exercice actuellement, cela ne va pas vraiment de soi, mais ça le sera certainement pour les futurs diplômés. Comme nous le disons avec Christine, c’est l’intelligence des femmes et des hommes qui incarnent ces anciens métiers et accepteront ou non ce futur métier, qui en fera la réussite ou l’échec. Il est certain, et je me répète, que ce sont les jeunes qui feront ce métier, qui le dessineront ; le lustre donné à la nouvelle profession découlera de la conviction des jeunes diplômés. Pour les plus anciens, dont je fais partie, il faut bien admettre qu’après des décennies de métier, on ne nous transformera pas d’un coup de baguette magique en opérateurs complets du nouveau métier ! Cela nous prendra plus de temps que pour les jeunes titulaires en exercice plus adaptables, car portant moins le poids des habitudes. Et il y aura bien sûr certains irréductibles », ceux qui ne voudront pas changer de métier avant 2026 et qui resteront en titre jusqu’à la date butoir, avec leurs anciennes attributions. » Christine Valès Du côté des huissiers de justice, les choses ont été un peu différentes, puisque nous avions déjà la possibilité de faire des ventes volontaires et des ventes judiciaires au sein de nos études. Et il est vrai qu’au début, la profession s’est beaucoup interrogée sur la réforme car nous n’avions pas toujours l’impression de gagner de la matière. Mais aujourd’hui, je pense que la logique d’impulsion de la création d’une nouvelle identité a été majoritairement bien intégrée. La logique d’impulsion de la création d’une nouvelle identité a été majoritairement bien intégrée. » La profession a compris qu’elle avait besoin de se réinventer et que le nouveau métier de commissaire de justice allait lui apporter un souffle nouveau et la renforcer. Notre profession avait besoin de la nouvelle image que peut apporter la profession de commissaire de justice. Pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, il s’agit de faire de cette évolution une réelle opportunité et de mettre en place les leviers qui permettront à notre nouveau métier commun d’être porté par une véritable dynamique. Les activités accessoires de médiation, d’assurance, d’administration d’immeuble et de syndic que nous pratiquons seront bien évidemment conservées dans le cadre de la nouvelle profession. Elles compléteront nos activités monopolistiques ou concurrentielles parmi lesquelles figurent celles, très importantes, des ventes judiciaires. Pour ceux qui le souhaitent, les ventes volontaires pourront être exercées avec la qualité d’opérateur de ventes volontaires dans une structure commerciale. » Du côté de la formation continue, comment cela se passe t-il pour les professionnels déjà en exercice ? Avez-vous construit un référentiel de formation pour l’alignement des compétences ? On imagine des modules pour les matières qui ne sont pas nativement dans la formation professionnelle de chacun, par exemple en procédure civile et voies d’exécution pour les commissaires-priseurs judiciaires ? Christine Valès En 2026 tous les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront avoir la qualification de commissaires de justice afin qu’ils conservent leur capacité d’exercer. Le sujet de la formation a, comme vous l’avez compris, une place déterminante dans la mise en œuvre de cette période transitoire jusqu’à cette date. Nous avons construit une formation dite passerelle » pour permettre tant aux huissiers de justice qu’aux commissaires-priseurs judiciaires de se former sur le métier de l’autre. Le confinement n’a pas simplifié les choses c’est vrai, mais il nous a aussi permis d’organiser des formations en ligne et de nous renforcer dans ce domaine. Au terme de cette année, si la crise sanitaire nous laisse un peu de répit pour organiser des formations en présentiel durant l’été, nous allons rapidement terminer car aujourd’hui 1 119 huissiers de juste et 234 commissaires-priseurs disposent déjà de la qualification de commissaires de justice. D’ici 2026, je pense que tous les huissiers de justice, commissaires-priseurs en exercice, mais aussi les salariés ou titulaires de l’examen pro non exerçant à ce jour seront commissaires de justice. Nous avons bâti un parcours symétrique de formation. Du côté des huissiers de justice, nous avons appris à connaître le monde de l’art, l’histoire de l’art, toutes les techniques approfondies de vente judiciaire, les inventaires, les procédures collectives, etc. Nous avons approfondi des matières telles que les procédures et tutelles. Les commissaires-priseurs ont, de leur côté, approfondi la procédure civile, les voies d’exécution, la matière du constat et, bien évidemment, les significations. Nous proposons un parcours de formation continue de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires et de 60 heures pour les huissiers de justice, car les commissaires-priseurs judiciaires doivent aussi se former sur nos activités accessoires médiation, administration de bien… qu’ils ne pratiquaient pas jusqu’à présent. » Vous nous le disiez tout à l’heure, tout n’est pas complètement nouveau dans ce rapprochement, notamment pour les huissiers de justice, qui ont déjà la possibilité de réaliser des ventes. Pourriez-vous nous en dire plus sur cet aspect du des métierss ? Philippe Lannon Pour ne parler que des commissaires-priseurs, il faut se souvenir que nous exercions au départ avant 2000 sur un métier du droit consacré, dans son ensemble, au chiffrage, à la prisée, à l’expertise et à la vente publique aux enchères de tous les biens meubles corporels puis, par évolution naturelle, complétés des incorporels. Nous étions donc portés quasi exclusivement sur l’inventaire et la vente de biens confiés à titre judiciaire ou à titre libéral. Ce n’est qu’en 2000, que la Loi a imposé de scinder ces deux types d’activités, avec l’obligation de créer des SVV Sociétés de Ventes Volontaires aux Enchères Publiques, dénommées depuis Opérateurs de Ventes Volontaires OVV pour les ventes dites non judiciaires. La loi Croissance et Activité » n’opère en revanche notre rapprochement que pour ce qui concerne la partie judiciaire de l’activité menée par les commissaires-priseurs judiciaires. Mais cela n’impacte pas l’activité des OVV, qui continuent parallèlement et séparément leur chemin. Le nouveau commissaire de justice, s’il veut à l’avenir procéder aux ventes dites volontaires ou libérales, par opposition aux ventes ordonnées par autorité de justice, ne pourra le faire qu’au travers d’un OVV, dont il sera créateur ou porteur de parts, selon les règles en vigueur. Comme pour les autres professions du droit, il y aura aussi probablement des domaines de spécialités qui seront choisis ou privilégiés, des centres d’intérêt dans lesquels ils pourront s’épanouir et développer un savoir et une expertise. Pour les commissaires de justice cela pourra porter sur telles ou telles attributions en interne, ou spécifiquement sur les OVV, en externe. Ce que nous voulons finalement avant tout, c’est la réussite épanouie des futurs diplômés. » Tout le monde n’aura cependant pas l’appétence identique pour tout faire, il faut savoir l’admettre, mais c’est une possibilité qui sera offerte. Ce que nous voulons finalement avant tout, c’est la réussite épanouie des futurs diplômés au sein de la nouvelle profession, qui de ce point de vue, bénéficieront d’une formation bien plus complète que la nôtre. » Christine Valès Du côté des huissiers de justice, cette réforme va donner l’opportunité aux huissiers de justice de développer l’activité de vente. Pour les huissiers de justice installés depuis plusieurs années, il faut impérativement favoriser les associations avec le commissaire-priseur afin que chacun puisse découvrir, comprendre le métier de l’autre tout en restant des spécialistes de leurs compétences respectives. Les premières promotions de commissaire de justice vont nous permettre de découvrir des jeunes confrères qui auront été formés aussi bien à la signification, à l’exécution, au constat, aux inventaires et aux ventes judiciaires. Ce qui devrait nous motiver à exercer toutes les matières et devrait nous empêcher à ne rester que sur nos prérequis respectifs. Les huissiers de justice notamment dans les grandes villes étaient privés de l’exercice des ventes aux enchères et pourront désormais le pratiquer en bonne intelligence avec nos confrères commissaires priseur même s’ils ne souhaitent pas s’associer avec eux. C’est une vraie mutation, un changement de paradigme pas toujours évident à mettre en mouvement mais nécessaires pour améliorer la qualité de ce nouveau métier. N’oublions pas qu’il est particulièrement attractif car il comporte en son sein de nombreux métiers différents. Nous pouvons dresser des constants, effectuer du recouvrement amiable, exercer des activités de médiation, d’assurance, d’administration de biens de syndic… c’est comme si au cours d’une vie nous exercions autant d’activités professionnelles nouvelles. Cela conduit naturellement notre réflexion vers la notion de spécialisation qu’avec Philippe Lannon nous allons travailler maintenant car il sera essentiel d’avoir des pôles de compétences spécifiques pour conserver notre compétitivité et notre positionnement qualitatif sur le marché des métiers du droit. » Pour revenir à la formation initiale justement, comment devient-on commissaire de justice aujourd’hui ? Comment accompagnez-vous les élèves dans leur insertion professionnelle ? Christine Valès Le cursus débute par un examen d’entrée de niveau Master 2 avec quelques exceptions d’accès dérogatoire pendant une période transitoire. C’est un examen difficile à mon sens parce qu’il fait appel à des matières certes étudiées à la faculté que les candidats connaissent bien mais qui vont devoir être découverte de façon transversale. Il faudra appréhender les interférences par exemple entre le droit civil et le droit commercial ainsi que les conséquences en droit fiscal par exemple. Les 55 élèves qui ont été reçus cette année sont d’un excellent niveau. Il est vrai que la barre a été placée assez haut au niveau de l’entrée dans l’école. » Il est vrai que la barre a été placée assez haut au niveau de l’entrée dans l’école car il était important de bien vérifier que les élèves disposaient de bases solides et qu’ils maîtrisaient les fondamentaux du droit. C’était essentiel car chaque fois que ces futurs commissaires de justice rencontreront une difficulté dans leur pratique professionnelle, ils pourront la résoudre en s’appuyant sur une réflexion juridique. Ce sera ensuite à l’INCJ de leur donner pendant deux ans la culture, les réflexes et la pratique de notre métier. L’examen de sortie validera cet apprentissage proposé. L’enseignement sera chronologique et il conviendra que les maîtres de stage tuteurs puissent vérifier les acquis de leurs stagiaires au fur et à mesure des cours dispensés. J’ai conscience que cet enseignement professionnalisant demande de l’écoute, du travail, mais il doit permettre de faire en sorte que l’élève soit demain un commissaire de justice parfaitement formé. Dans le cadre de sa formation, il aura donc des initiatives à prendre, réalisera des actes tutorés et rédigera rapidement des constats seul. C’est à mon sens la seule façon pour que, dès l’obtention de cet examen, il puisse s’installer en toute sérénité et sans risque pour la profession car n’oublions pas que les confrères sont solidaires dans le risque assuranciel. La formation n’oubliera pas les matières sur lesquelles ma génération a moins reçu d’enseignements tels que les techniques de gestion de l’entreprise, la psychologie ou la déontologie adaptées à chacune des matières exercées. Je suis très heureuse d’assister au lancement de cette formation où les jeunes pourront s’épanouir dans un métier doté d’une nouvelle identité. N’oublions pas ceux qui passent encore les examens d’huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire pour quelques sessions encore. Nous les accompagnerons avec énergie pour leur permettre de compléter leurs enseignements afin qu’ils deviennent aussi des commissaires de justice d’exception ! ». Le lancement officiel de l’Institut national de formation des commissaires de justice INCJ, a eu lieu le 17 mars 2021 INCI Virtual Vision intégration pour les candidats reçus à l’examen d’entrée, portes-ouvertes pour tous les étudiants intéressés par la carrière de commissaire de justice, moment de recrutement pour trouver un stage ou un emploi dans une étude et informations sur la formation continue pour les salariés des études. Le tout, dans un monde 100 % virtuel et sous avatar… Les interventions de la séance d’ouverture sont à retrouver ici Youtube

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Sur la finalité poursuivie Le traitement IPWEB permet aux études d'huissier sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques. La commission considère que la finalité poursuivie par ce traitement est déterminée, explicite et légitime. Sur les données collectées La commission observe que la collecte des données d'identité relatives aux créanciers et débiteurs collectées est conforme aux dispositions de l'article 58 du code de procédure civile. Elle note que des pièces justificatives peuvent être jointes à la requête en injonction de payer. Elle rappelle toutefois qu'aucune requête ne pourra être lancée à partir d'une donnée sensible contenue dans une pièce justificative. La commission prend acte qu'aucune donnée sensible ou donnée comportant des appréciations sur les difficultés sociales n'est renseignée dans le traitement. Elle appelle l'attention de la Chambre nationale des huissiers de justice sur le fait que seules les études ayant introduit la requête initiale en injonction de payer pourront être destinataires du flux retour d'informations transmis par la juridiction et que les données concernant la situation économique et financière d'un débiteur ne doivent être collectées que pour les stricts besoins des procédures d'exécution que les études d'huissier sont amenées à conduire. La commission prend acte que les données transmises à des fins statistiques sont anonymisées et qu'elles ne contiennent donc aucune donnée nominative concernant les débiteurs, mandataires ou créanciers. Sur les destinataires La liste des destinataires n'appelle pas d'observation dès lors que les études d'huissier n'ont communication que des données relatives aux procédures dont ils ont la charge et que les services de statistiques du ministère n'ont communication que de données préalablement anonymisées. Sur les durées de conservation Il est prévu une durée de conservation de trente ans pour les données collectées. La commission relève que le ministère précise que cette durée de conservation se décompose en deux étapes successives trois ans dans la base des affaires vivantes et vingt-sept ans dans un système d'archives intermédiaires. Elle prend acte que la durée de conservation de trois ans a pour point de départ la décision de rejet, la délivrance de la formule exécutoire, la demande de restitution de pièces ou de l'opposition formée ou à défaut de signification ou de demande exécutoire, à compter de la caducité de la procédure. Elle prend acte de l'engagement de la Chambre nationale des huissiers de justice de conserver les données personnelles au sein des études d'huissier pendant un délai de vingt-cinq ans conformément aux dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et notamment de l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 relativement aux originaux des actes détenus en minutes et répertoires ». Elle souligne que cette durée de conservation se décompose en deux temps en base active jusqu'à clôture du dossier, puis archivées conformément aux dispositions du décret précité. La commission appelle l'attention de la chambre nationale sur le fait qu'une fois le dossier clos soit au paiement de la dette les études d'huissier ne pourront pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de ce dossier deux fois pour le même débiteur au-delà de ce délai. En effet, passé ce délai, les informations collectées ne pourront pas être utilisées dans le cadre d'une nouvelle procédure contre le même débiteur. La commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire. Elle note également que l'Association droit électronique et communication ne conserve aucune donnée personnelle au sein de la plate-forme qu'elle met à disposition de la Chambre nationale des huissiers de justice. Sur les droits des personnes La commission prend acte que l'information s'effectue par affichage au sein de l'étude d'huissier dans un lieu accessible au public. 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BenoîtSantoire, délégué de la cour d’appel de Nancy et vice-président de la section professionnelle huissiers de justice de la chambre nationale, vient d’être élu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice. Par Les Tablettes Lorraines. 06 Juillet 2022. Nom : Santoire. Prénom : Benoît.

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