par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 15 décembre 2011, 10-25437Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 15 décembre 2011, Cette décision est visée dans les définitions suivantes Avocat Bâtonnier LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les règles qui gouvernent l'excès de pouvoir, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ; Attendu que s'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., avocate au barreau de Lyon, collaboratrice de Mme Y..., avocate au même barreau, étant décédée le 23 septembre 2008 au sortir d'une audience, M. Z..., son compagnon, a chargé M. A..., avocat au barreau de Paris, de rechercher la responsabilité de Mme Y... ; que le bâtonnier du barreau de Paris et celui du barreau de Lyon étant en désaccord sur la possibilité pour M. A... de produire à cette occasion deux lettres échangées entre avocats dans l'affaire plaidée le 23 septembre 2008, portant la mention " officielle ", ils sont convenus de recourir à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Montpellier, lequel par sentence du 22 octobre 2009 a dit que M. A... devait retirer lesdites lettres de la plainte pénale ; que ce dernier a alors formé un recours en annulation de cette sentence ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. A..., l'arrêt retient que n'étant pas partie à la procédure arbitrale, ce dernier n'a pas qualité pour former un recours en annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la sentence qu'appelait nécessairement l'excès de pouvoir qui l'entachait, ouvrait la voie de ce recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable le recours de M. A... ; Annule la sentence du 22 octobre 2009 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours exercé par Maître Eric A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER irrecevable, AUX MOTIFS QUE sur le recours en nullité formé par Maître A... Le tiers arbitre a été saisi à la demande conjointe des Bâtonniers de PARIS et LYON en application de la convention du 28 novembre 2008 signée entre la Conférence des Bâtonniers de FRANCE et D'OUTRE-MER et le Barreau de PARIS pour trancher une difficulté d'ordre déontologique sur laquelle ils étaient en désaccord ; n'étant pas partie à cette procédure arbitrale, Monsieur Eric A... n'a pas qualité pour former un recours en annulation à l'encontre de la décision rendue par l'arbitre le 22 octobre 2009 ; en conséquence, son recours est irrecevable ; » arrêt p. 4 ALORS QUE toute personne a droit à un accès au juge pour défendre les droits qui lui sont reconnus ou contester les obligations qui sont mises à sa charge ; qu'en déclarant irrecevable, au seul motif qu'il n'avait pas été partie à la procédure ayant abouti à celle-ci, le recours formé par Maître A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER, qui, saisi en qualité de tiers arbitre par les Bâtonniers du Barreau de PARIS et du Barreau de LYON pour prendre une décision dans le litige opposant Maître Eric A... à Maître Y... », a dit que Maître A... devait retirer de la plainte pénale les lettres officielles écrites par Maître Pascale Y... à Maître C..., la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit fondamental d'accès au juge. SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître A... à verser au Barreau des avocats de MONTPELLIER, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Mme Laetitia D..., la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du Barreau de MONTPELLIER, Maître Eric A... ne saurait valablement invoquer l'irrecevabilité de l'intervention du Barreau des avocats de MONTPELLIER représenté par son Bâtonnier en exercice alors que c'est lui-même qui a pris l'initiative de l'attraire à l'instance ; il peut donc légitimement faire valoir son point de vue et demander l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a été amené à exposer ; » ALORS QUE nul ne pouvant être à la fois juge et partie, l'arbitre qui exerce une fonction juridictionnelle n'est pas recevable à intervenir devant le juge chargé de statuer sur le recours exercé contre sa sentence pour réclamer la condamnation de l'auteur du recours à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en condamnant Maître A... à payer au Barreau de MONTPELLIER, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Maître Laetitia D..., une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, quand Maître D... était l'auteur de la sentence arbitrale frappée de recours par Maître A..., la Cour d'appel a violé ensemble le principe selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie et l'article 700 du Code de procédure civile. Cette décision est visée dans les définitions suivantes Avocat Bâtonnier Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 09/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Règles: L’appel de la décision de la cour d’assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt et au greffe de la cour d'assise ayant prononcé l'arrêt. Peuvent faire appel, l'accusé, le Ministère public, les personnes civilement responsables, les parties civiles. Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés.

AGNAvocats et celui de l'ordre des avocats au barreau de Limoges, qui ont été mis en mesure de répliquer, la société AGN Avocats ayant eu la parole en dernier, les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, ainsi que le ministère public ; Cour d'appel de Paris ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit à navigation, rechercher France > Droit privé > Droit social > Droit du travail > Droit des contrats Auteur Me Jérémy DUCLOS, Avocat à la Cour, au Barreau de Paris [1] Date le 12 Janvier 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2020 n° publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée. Une salariée a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d’usage en contrat de travail à durée indéterminée, compte tenu de l’absence de signature de l’employeur. N’ayant pas obtenu satisfaction devant la cour d’appel, l’employeur a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation devait donc s’interroger sur la question de savoir si le défaut de signature par l’employeur des contrats de travail à durée déterminée emportait requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Sans surprise, elle a estimé que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. La solution n’est effectivement pas nouvelle. Est assimilée à un défaut d’écrit et entraîne la requalification en CDI l’absence de signature de l’employeur Cass. Soc., 6 octobre 2016, n° qu’il s’agisse du contrat initial ou des avenants de renouvellement. La requalification du CDD en CDI est également encourue en cas d’absence de signature du salarié Cass. Soc., 31 mai 2006, n° ; Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° sauf s’il a refusé de signer le CDD de mauvaise foi ou frauduleusement Cass. Soc., 10 avril 2019, n° La Cour de cassation a précisé que seul le salarié pouvait se prévaloir de l’inobservation des dispositions relatives aux CDD, en l’occurrence le défaut de signature de l’employeur, comme résultant de l’obligation d’écrit inscrite à l’article L. 1242-12 du code du travail Cass. Soc., 15 avril 1992, n° L’absence de signature du CDD équivaut juridiquement à l’absence d’écrit du contrat de travail, ce qui permet au salarié de se prévaloir d’une action judiciaire en requalification en CDI, sur le fondement de l’article L. 1242-12 du code du travail. Cette action est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes donc sans passer par la phase préalable du bureau de conciliation et d’orientation, qui statue dans le délai d’un mois suivant sa saisine, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail, délai qui en pratique est difficilement respecté. La sanction de requalification en CDI encourue par l’employeur en cas d’irrégularité liée au formalisme lors de la conclusion du CDD tient compte du fait que le CDD est une forme atypique et précaire de la mise au travail, contrairement au CDI dont l’article L. 1221-2 du code du travail rappelle qu’il est la forme normale et générale de la relation de travail.

Accueil Hauts-de-France Lille La cour de cassation examinait, ce mardi matin, le pourvoi déposé par un avocat lillois contre l’interdiction de porter tout signe religieux ou décoration sur la robe, votée par son conseil de l’ordre le 24 juin 2019. La cour d’appel avait donné raison au barreau de Lille le 9 juillet 2020. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 22h44 Athlétisme Video Championnats d’Europe d’athlétisme Martinot-Lagarde en argent, Kwaou-Mathey en bronze sur 110 m haies 22h05 International Maroc 23 morts dans un accident d’autocar à l’est de Casablanca 21h29 Football Crier ne servira à rien » une victime présumée de Benjamin Mendy témoigne au procès du footballeur 21h11 International Pythons, fennec un Indien arrêté à Bangkok avec 17 animaux sauvages dans ses valises 20h39 International Air France un syndicat évoque un risque sur la sécurité» à cause de la fatigue» des pilotes Toute l'info en continu >

Lancien président du Conseil constitutionnel Roland Dumas, fait l'objet d'une procédure disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, a révélé lundi 5 novembre Libération. Condamné pour complicité d'abus de confiance dans la succession du sculpteur Alberto Giacometti, Roland Dumas risque un avertissement, un blâme, une

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